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Honoraires

Maître Caroline BALDACCHINO établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.

Maître Caroline BALDACCHINO s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par notre Cabinet.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires et l'étendue des diligences à effectuer par l'avocat, une convention d’honoraires sera passée entre Maître Caroline BALDACCHINO et le client.

Peuvent être proposées plusieurs formules :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maître Caroline BALDACCHINO indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le Cabinet d’avocat est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat »:

Lorsque le Cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire fixe basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

La protection juridique :

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de Maître Caroline BALDACCHINO peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

L'aide juridictionnelle:

Un plafond révisé chaque année fixe le montant des revenus pris en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ces informations peuvent être obtenues auprès du bureau d'aide juridictionnelle de chaque Tribunal de Grande Instance et notamment celui de LILLE, mais également sur internet.

En cas de prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, il vous appartient de transmettre à Maître BALDACCHINO un dossier complet (complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives). L'aide juridictionnelle peut être accordée en totalité, cela signifie que vous ne devez pas régler d'honoraires à l'avocat, sauf certains frais tels que les droits de plaidoirie dans certaines procédures. L'aide juridictionnelle peut être accordée partiellement, cela signifie qu'une partie des honoraires reste à votre charge. Une convention d'honoraires sera alors rédigée.

En tout état de cause, une convention de retrait de l'aide juridictionnelle peut être rédigée dans le cas où vous reviendriez à meilleure fortune à l'issue de la procédure, c'est à dire dans l'hypothèse où vos revenus dépasseraient les plafonds de l'aide juridictionnelle. 

La consultation:

Une consultation en Cabinet est facturée 150 € TTC.

Ce montant sera déduit des honoraires dus en cas d'introduction d'une procédure.

Le remboursement de vos honoraires par la partie adverse :

Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de Procédure Civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.